Comment être dans la légalité en freelance (10 obligations légales)
Article mis à jour : Septembre 2026
Lorsque l’on devient freelance, le flou administratif est souvent quelque chose qui fait peur, et à juste titre ! Les informations sont difficiles à trouver, les obligations légales ne sont pas communiquées et il faut se renseigner soi-même… Le problème, c’est que les redressements, amendes et autres mauvaises surprises peuvent être fatales pour une activité freelance ! Dans cet article, voici 10 obligations légales à suivre en tant que freelance, que tu sois artiste-auteur ou en micro-entreprise.
Déclarations et comptabilité pour être dans la légalité
La première chose à faire, que tout le monde connaît généralement, ce sont les déclarations à l’URSSAF. En tant que micro-entreprise, tu dois déclarer ton chiffre d’affaires et payer tes cotisations sociales tous les mois (ou tous les 3 mois). Si tu es artiste-auteur, tu as une déclaration à faire par an, et tu dois payer tes cotisations sociales tous les trimestres.
Une fois que tu as déclaré ton chiffre d’affaires à l’URSSAF, ça n’est pas terminé ! Il faut aussi déclarer ton CA aux impôts, chaque année, et payer tes impôts en fonction. Pour les indépendants, l’impôt fonctionne sous forme d’acomptes (voir cet article). En micro-entreprise, tu peux aussi fonctionner au versement libératoire.
En freelance, lorsque tu reçois des paiements, il faut faire des factures aux normes, avec toutes les mentions obligatoires. Celles-ci peuvent changer en fonction de ta situation, du type de client que tu factures et de plein d’autres facteurs. Pour t’aider, j’ai créé un modèle de devis et factures que tu peux télécharger ici. Pour éviter de faire des erreurs, je te conseille aussi d’utiliser un logiciel de facturation. Je te recommande notamment mon partenaire Indy pour un outil gratuit, facile et agréable à utiliser.
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Quels que soient les types de paiement que tu reçois, tu dois aussi tenir un livre de recettes : c’est un document comptable qui répertorie tes entrées d’argent avec un certain nombre d’infos (numéro de la facture, nom du client…). Tu peux télécharger juste ici mon modèle de livre de recettes.
Dans certains cas, tu peux aussi avoir un registre des achats à tenir. Cela ne concerne que les micro-entreprises qui ont une activité commerciale. Pour les artistes-auteurs ou les activités libérales, ça n’est pas nécessaire. Si tu es concerné par cette obligation, tu peux aussi télécharger mon registre des achats juste ici.
Des obligations peu connues (artiste-auteur et micro-entreprise)
Depuis peu, il est obligatoire d’avoir déclaré une Plateforme Agréée, dans le cadre de la facturation électronique. Même si tu n’as pas d’obligation d’émettre des factures électroniques ou de faire du e-reporting (j’ai rédigé plusieurs articles sur le sujet juste ici), tu dois quand même avoir une PA pour pouvoir recevoir des factures si besoin. Encore une fois, je te recommande mon partenaire Indy : cette fonctionnalité est 100% gratuite et très simple à utiliser.
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Parlons maintenant de ton compte bancaire. Jusqu’à 10 000€ de CA pendant 2 ans consécutifs, tu n’as pas l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié. De façon générale, tu n’as pas non plus l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. Par contre, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire au nom de ton entreprise, c’est-à-dire « EI Nom Prénom ». En pratique, cela oblige souvent à ouvrir un compte bancaire professionnel.
Remarque : tu peux faire ça gratuitement chez Indy.
Qu’en est-il des CGV (Conditions Générales de Vente) ? Celles-ci sont-elles obligatoires ? Si tu travailles avec des particuliers, oui, c’est une obligation ! Si tu travailles avec des professionnels, ça n’est pas une obligation légale, mais je te recommande fortement d’en avoir. C’est très risqué de faire signer un devis sans CGV. Celles-ci te protègent et protègent ton client, elles permettent d’encadrer plus solidement la collaboration et ont de nombreux autres avantages. J’ai rédigé un article dédié juste ici. J’ai aussi un modèle de CGV que tu peux obtenir en cliquant ici. Ce modèle a été rédigé par une juriste et est pensé spécialement pour les métiers créatifs.
Une autre obligation peu connue est celle d’adhérer à un médiateur de la consommation. C’est obligatoire si tu travailles avec ne serait-ce qu’un seul particulier. Le médiateur de la consommation intervient en cas de litige et tu as l’obligation de mettre ses coordonnées à disposition, notamment dans tes CGV, dès que tu travailles avec un client consommateur (c’est-à-dire un particulier).
Enfin, lorsque tu as une présence en ligne, et notamment si tu as un site Internet, il faut respecter le RGPD. Pour cela, les obligations principales sont les suivantes : il te faut des mentions légales sur ton site Internet, une politique de confidentialité si tu récoltes des données personnelles, demander à l’utilisateur d’accepter (ou non) les cookies si tu en utilises, être transparent sur le traitement des données personnelles. Il existe aussi de nombreuses autres obligations spécifiques en fonction de si tu as des formulaires de contact, si tu envoies une newsletter, si tu fais de la vente en ligne…
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