Tout sur la facturation électronique (obligatoire)
Article mis à jour : Juin 2026
Tu entends parler de la facturation électronique et tu es perdu ? Je t’explique tout ce que tu as à savoir en tant qu’indépendant (artiste-auteur ou micro-entreprise). Retrouve aussi mon article dédié à la facturation électronique pour les artistes-auteurs.
La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?
La réforme de la facturation électronique est une réforme majeure de facturation qui se déploie petit à petit en Europe.
Elle inclut :
- Une partie « e-invoicing » : il s’agit d’émettre et recevoir des factures électroniques
- Une partie « e-reporting » : il s’agit de transmettre de façon électronique des données comptables à l’administration
L’objectif de la réforme est de faciliter la transmission des données à l’administration et aux impôts, d’avoir plus de transparence et de traçabilité, d’éviter les fraudes, etc.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est créée, envoyée et reçue via une plateforme agréée par l’administration fiscale. On parle de « PA » (Plateforme Agréée). Les données des factures électroniques sont structurées spécifiquement pour pouvoir être traitées de façon automatisée et électronique par l’administration fiscale.
Remarque : il ne faut pas confondre « facture électronique », une facture qui doit passer par une plateforme agréée et « facture dématérialisée » qui signifie simplement qu’elle n’est pas imprimée, mais créée de façon digitale (sur Canva, InDesign, Excel etc) et envoyée par email.
Quelles sont les différentes échéances de la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique va suivre un calendrier progressif. Pour faire simple, la réforme comprend 3 obligations :
- pouvoir recevoir des factures électroniques (obligatoire au 1er Septembre 2026)
- pouvoir envoyer des factures électroniques (obligatoire au 1er Septembre 2027)
- transmettre certaines infos comptable à l’administration (obligatoire au 1er Septembre 2027)
Remarque : ce calendrier s’adresse aux freelances avec le statut artiste-auteur ou micro-entrepreneur.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Pour savoir si tu es concerné par la facturation électronique, il faut différencier :
- la réception de factures électroniques : ça concerne tous les professionnels
- l’émission de factures électroniques : ça te concerne si tes clients sont des professionnels en France (et pas des particuliers ou clients étrangers)
- la transmission des données comptables : ça te concerne si tes clients sont des particuliers, des professionnels, en France ou à l’étranger
Tous les professionnels sont concernés, car cette reforme s’applique aux entreprises qui sont « assujetties » à la TVA. Cela comprend les activités redevables de la TVA, mais aussi celles qui sont en « franchise en base TVA » (c’est-à-dire qui pourraient être redevables un jour de la TVA) et les activités exonérées.
En tant que freelances, nous sommes souvent assujettis à la TVA, mais en franchise en base, donc pas encore redevable. Mais nous sommes quand même concernés par la facturation électronique.
Important : les activités complètement exonérées de TVA (santé, professions médicales, cours et enseignements…) ne sont concernées que par l’obligation de réception de factures. Si tu exerces une activité exonérée de TVA, tu n’es pas concerné par l’émission de facture ou par le e-reporting.
Que faut-il faire pour se mettre en conformité ?
La seule chose à faire pour être en conformité est d’utiliser une plateforme agréée par l’administration fiscale et d’y activer la facturation électronique. Tu pourras ensuite utiliser cette plateforme pour émettre, envoyer et recevoir tes factures. C’est aussi la plateforme qui s’occupe du e-reporting pour toi.
Tu peux activer gratuitement la facturation électronique chez Indy, si tu utilises cet outil pour faire tes devis et tes factures. Indy est agréé et en contact direct avec la DGFIP (les impôts) pour que la transition se fasse sans problème.
Si tu n’utilises pas encore d’outil pour faire tes devis et factures, il existe de nombreuses plateformes agréées. Je te recommande encore une fois d’utiliser Indy, très agréable à utiliser pour faire ta facturation.
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