Illustrateur freelance : rappels sur les régimes juridiques, fiscaux et sociaux

Illustrateur freelance : rappels sur les régimes juridiques, fiscaux et sociaux

Dernière mise à jour : Septembre 2022

Je ne suis pas une conseillère professionnelle, cet article est le résultat de mes recherches personnelles.

Cet article donne des informations factuelles sur les régimes juridiques, fiscaux et sociaux pour les illustrateurs. Si vous souhaitez devenir illustrateur et que vous vous demandez s’il faut prendre le statut artiste-auteur, ouvrir une micro-entreprise (être micro-entrepreneur) ou cumuler les deux, vous trouverez des indications, mais voici un article plus précis.

1- Le régime juridique

Le régime juridique, c’est la forme de votre entreprise (EI, EURL, SARL, SASU…). Lorsque l’on est freelance, on débute très souvent par ouvrir une Entreprise Individuelle (EI), quel que soit le régime fiscal et social.

Rappelons aussi la différence entre BNC et BIC. Les BNC (bénéfices non commerciaux) concernent les professions libérales (qui proposent des services). Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concernent les activités commerciales, industrielles et artisanales.

Un illustrateur freelance est donc très souvent en Entreprise Individuelle, et déclare des BNC.

2- Le régime fiscal

Le régime fiscal, c’est votre type d’imposition (impôt sur le revenu). Il en existe 3 :

  • Le régime micro-fiscal
  • Le régime de la déclaration contrôlée (dite « frais réel”)
  • Le versement libératoire

– Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal est un régime simplifié. L’entrepreneur déclare son CA (chiffres d’affaires) et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34%. Il est donc imposé sur 66% de son CA.

Ce régime fiscal est soumis à des plafonds : 72 600€ (en BNC) ou 176 200€ (en BIC). Au-delà, il faut passer en déclaration contrôlée.

Remarque : on peut être artiste-auteur (régime social) et opter pour le régime micro-fiscal (régime fiscal).

– Le régime de la déclaration contrôlée

C’est le régime « classique » des entreprises : il faut déclarer avec exactitude le détail de ses dépenses professionnelles (frais, matériel, assurances, déplacements, sous-traitance…) afin de les déduire de ses impôts.

Ce régime est beaucoup plus lourd en termes de gestion comptable et de formalités administratives, mais il n’est pas obligatoire d’opter pour ce régime avant d’atteindre les plafonds énoncés au dessus.

– Le versement libératoire

Pour le versement libératoire, l’entrepreneur paie son impôt en même temps que ses cotisations, selon un taux forfaitaire unique, quel que soit le montant de son CA. Celui-ci représente : 1% pour de la vente de marchandise, 1,70% en BIC et 2,20% en BNC.

Pour opter pour ce régime, il faut faire une demande spécifique. Ce régime est également soumis à des conditions de revenus.

Remarque : le versement libératoire est un régime fiscal disponible uniquement pour les micro-entrepreneurs (les freelances dont le régime social est la micro-entreprise).

En plus : le régime de TVA

Quel que soit le régime fiscal choisi, il faut également connaître son régime de TVA. Il en existe 3 :

  • La franchise de base
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime réel normal

En dessous de 34 400€ (BNC), 85 800€ (BIC) ou 44 500€ (artiste-auteur) de CA, l’entrepreneur ne collecte pas la TVA sur ses ventes, c’est la franchise de base. Au-delà de ce plafond, il faut facturer la TVA et opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

3- Le régime social

Le régime social, c’est votre fonctionnement par rapport aux cotisations sociales. Dans le cas des illustrateurs, il en existe 3 :

  • Artiste-auteur
  • Libéral classique
  • Micro-entreprise

C’est votre activité qui va déterminer le régime social auquel vous appartenez.

– Le régime des artistes-auteurs

Le régime des artistes-auteurs regroupe les professionnels vivant de la création d’œuvres originales et de droits d’auteur.

Les cotisations sociales représentent environ 16,20% du BNC (majoré de 15%). Dans ce régime, les cotisations sont prélevées l’année suivante (avec des acomptes la première année).

Les artistes-auteurs sont exonérés de CFE.

– Le régime libéral classique

Le régime libéral classique permet de facturer tout type de prestations.

Le système de cotisations sociales est ici beaucoup plus lourd, basé sur plusieurs calculs complexes. Au final, les cotisations s’élèvent à environ 30% à 35% du brut.

– Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer tout un panel d’activités (création, service, commerce, artisanat…) et ne se limite pas uniquement à la création originale.

Les cotisations sociales représentent environ 12,80% pour de la vente de marchandise et 22% pour une activité libérale, commerciale ou artisanale. Elles sont calculées sur les recettes réelles (pas de revenus, pas de cotisations).

Les micro-entreprises sont exonérées de CFE la première année.

Pour savoir si votre activité concerne uniquement la création d’œuvres originales ou si vous avez besoin d’un statut plus large, consultez cet article.