Mention EI obligatoire : est-on forcé de prendre un compte bancaire professionnel ?
Article mis à jour : Février 2025
En tant qu’illustrateur, tu sais sûrement que tu n’as pas l’obligation d’un compte bancaire professionnel (payant). Par contre, tu as bien l’obligation d’intégrer à ton compte bancaire la mention « EI », pour « Entreprise Individuelle ». Mais cette mention ne semble disponible que sur les comptes bancaires professionnels… Cela signifie-t-il que tu dois prendre un compte bancaire pro ? Je fais le point sur la question.
Compte bancaire pro, mention « EI »… Qu’est-ce qui est vraiment obligatoire ?
J’ai déjà abordé la question du compte bancaire professionnel dans cet article. Pour te faire un résumé, le compte bancaire professionnel n’est absolument pas obligatoire pour les illustrateurs freelances (qu’ils soient artistes-auteurs, ou en micro-entreprise) !
La seule obligation est d’avoir un compte bancaire dédié, et uniquement si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux ans consécutifs. Cela signifie, tout simplement, avoir un deuxième compte dépôt que tu utilises pour recevoir tes revenus professionnels.
Je préconise toujours d’opter pour un compte dédié dès le début. C’est bien plus simple pour tenir ta comptabilité, gérer tes entrées d’argent et tes cotisations. C’est aussi bien plus pratique en cas de contrôle. Quant au coût, c’est le tarif d’un compte dépôt classique.
Si le compte professionnel n’est pas obligatoire, il est obligatoire depuis 2022 de mettre le compte bancaire sur lequel tu reçois tes revenus professionnels au nom de ton entreprise, avec la mention « EI ». Cette mention doit apparaître ! Ce qui vient confirmer qu’il est vraiment très utile d’avoir au minimum un compte dédié à ton activité…
Mais qu’en est-il si ta banque refuse d’ouvrir un simple compte dépôt au nom de ton entreprise ?
Comment ajouter la mention « EI » sans payer un compte bancaire pro
Les banques peuvent refuser d’ajouter la mention « EI » pour t’amener à prendre un compte bancaire professionnel (qui est bien plus cher qu’un compte dédié). Si un compte bancaire pro doit obligatoirement présenter la mention « EI », les banques ne sont pas obligées de l’ajouter à un compte personnel.
Ce qui peut donc t’amener à être obligé d’ouvrir un compte bancaire pro, même si celui-ci n’est, en théorie, pas obligatoire !
Voilà 2 solutions pour réussir à ouvrir un compte bancaire avec la mention « EI » sans devoir payer un compte bancaire professionnel. Tout d’abord, tu peux insister auprès de ta banque avec les textes de lois sous les yeux. Cela peut fonctionner, mais la banque reste en droit de refuser…
Tu peux aussi ouvrir un compte bancaire professionnel gratuit. Tu en trouveras un par exemple chez Indy, un logiciel de facturation tout-en-un. Cette solution est plutôt pratique car totalement gratuite, tu as tout au même endroit (devis, factures, compte bancaire…), et tu es dans les règles ! Tu peux découvrir Indy en cliquant ici.
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