La facturation électronique est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?
Article mis à jour : Juin 2026
La facturation électronique concerne de nombreux professionnels, entreprises et indépendants. Alors en tant qu’artiste-auteur, es-tu concerné ?
Rappels sur la facturation électronique
La facturation électronique est une réforme majeure sur la gestion des achats et ventes entre entreprises. Elle inclut :
- Une partie « e-invoicing » : il s’agit de faire des factures électroniques pour tout achat ou toute vente.
- Une partie « e-reporting » : la transmission électronique des données à l’administration, pour tout achat ou toute vente.
Il ne faut pas confondre « facture électronique » et « facture dématérialisée ». Une facture dématérialisée est créée de façon digitale (sur Canva, InDesign, Excel etc) alors qu’une facture électronique est émise, envoyée et reçue via une plateforme agréée par l’administration fiscale. Les données des factures électroniques sont structurées spécifiquement pour pouvoir être traitées de façon automatisée et électronique par l’administration fiscale.
Toutes les activités qui sont assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation : cela comprend les activités redevables de la TVA mais aussi celles qui sont en franchise en base. Seules les activités exonérées de TVA ne sont pas concernées. Donc pour résumer, une très grande partie des activités sont concernées par la facturation électronique !
Mais dans le régime un peu particulier des artistes-auteurs, il existe quand même quelques subtilités.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les artistes-auteurs ?
Les artistes-auteurs peuvent recevoir différents types de revenus : des revenus issus de la vente d’œuvres (originales ou reproductions), des revenus issus de la prestation de services (cessions de droits, lectures, présentations, cours, ateliers…), des revenus sans contreparties (aides et bourses pour favoriser la création artistique)…
Comme nous l’avons vu ci-dessus, pour toute activité assujettie à la TVA, la facturation électronique est obligatoire.
Dans le cas des artistes-auteurs, seules les activités suivantes ne sont pas assujetties à la TVA et donc, ne sont pas concernées par la facturation électronique :
- aides, bourses et indemnités financières (sans contreparties)
- droits d’auteur versés par les OGC ou éditeurs (sauf si tu as renoncé à la retenue à la source et que tu fais des factures à ces organismes, mais généralement, ça n’est pas le cas)
Aussi, les revenus de type TS (Traitement et Salaires) ne sont pas concernés par la facturation électronique.
Toutes les autres activités des artistes-auteurs, notamment la vente d’œuvres et les cessions de droits, sont assujetties à la TVA et sont donc concernées par la facturation électronique. Cela concerne aussi les artistes-auteurs en franchise en base (c’est-à-dire qui ne s’occupent pas encore de la TVA).
Pour être en conformité, tu dois simplement utiliser une plateforme agréée pour envoyer et recevoir tes factures.
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