Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour but d’encadrer les différentes relations commerciales entre :

D’une part l’EI Adèle Fongueuse, ayant comme numéro SIREN le 908 860 760, exerçant son activité au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 LYON, contact@adele-fongueuse.com (ci-après : « Vendeur ») ;
ET d’autre part, toutes personnes physiques ou morales faisant l’acquisition d’un Produit ou procédant à la commande d’une Prestation de services sur le site du Vendeur (ci-après : « Acheteur »).

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits et à la commande de Prestations de services proposés par le Vendeur (les Produits et Prestations sont décrits plus précisément à l’article 4 desdites CGV).

Article 1 – Champ d’application et dispositions générales des CGV

Les présentes CGV constituent, selon l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation. Elles ont pour objet d’encadrer les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur qui acquiert, via le site du Vendeur, un Produit ou une Prestation (définis ci-après à l’article 4 des présentes CGV). Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Produits et Prestations proposés à la vente par le Vendeur sur son site. Elles sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGV par l’Acheteur, au moyen d’une case à cocher dédiée (non précochée). Cette acceptation vaut reconnaissance par l’Acheteur d’avoir pris connaissance des CGV et de les accepter sans réserve. Les CGV sont rédigées en français ainsi que l’ensemble des informations contractuelles.

Lorsqu’il sera fait référence au terme « Site » celui-ci désigne lesdits sites internet :

site vitrine : https://adele-fongueuse.com/ (ci-après « le Site Vitrine »)
pages de vente des Produits: https://adele-fongueuse.systeme.io/school/ (ci-après les « Pages de Vente Produits »).
pages de commande et de paiement des Prestations : accessibles depuis le site vitrine et hébergées sous le nom de domaine https://adele-fongueuse.systeme.io/ (ci-après les « Pages de Vente Services »).

Article 2 – Ensemble contractuel et modification des CGV

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel (devis, bon de commande, etc.), les présentes CGV prévalent en toutes circonstances. Toute modification des conditions applicables entre les Parties ne peut intervenir que par un avenant écrit conclu d’un commun accord entre elles. Aucune dérogation aux CGV ne peut être opposée au Vendeur sans son accord écrit et préalable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont applicables à toute nouvelle commande passée sur le Site internet du Vendeur à compter de leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée au jour de la commande peut être transmise par le Vendeur sur demande de l’Acheteur.

Article 3 – Accès au site

L’accès au Site internet du Vendeur est réservé aux Acheteurs physiques majeures et/ou disposant de la capacité juridique leur permettant de contracter. Toute personne passant commande sur le Site déclare remplir ces conditions et disposer de la capacité nécessaire pour utiliser les services proposés par le Vendeur.

Le Site Vitrine a pour objet de présenter l’activité du Vendeur et ses Produits et Prestations. Il permet notamment à l’Acheteur :

de consulter les Produits et Services proposés par le Vendeur ;
d’accéder aux contenus informatifs publiés sur le blog du Site ;
d’obtenir des informations sur le Vendeur, son activité et son offre ;
de prendre contact avec le Vendeur via les moyens de communication mis à disposition sur le Site.

Pour toute commande d’un Produit, l’Acheteur est redirigé vers la Page de Vente Produit. Pour toute commande de Prestation, l’Acheteur est redirigé vers la Page de Vente Services. Les conditions de commande, de paiement et d’accès aux Produits et Services y sont précisées avant toute validation définitive de la commande.

L’utilisation du Site implique un usage conforme à sa destination. L’Acheteur s’engage notamment à :

utiliser le Site de manière loyale et conformément aux présentes CGV ainsi qu’aux lois et règlements applicables ;
ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers ;
ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site, d’en compromettre la sécurité ou d’accéder de manière non autorisée à ses fonctionnalités ou données ;
ne pas reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser les contenus présents sur le Site à des fins commerciales ou contraires aux droits du Vendeur sans son autorisation préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Site en cas d’utilisation non conforme aux présentes dispositions, ainsi que pour toute opération de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons techniques, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 4 – Description des Produits et Prestations de services

Le Vendeur précise que les Produits et Prestations proposés ne constituent pas des prestations relevant d’une profession ou activité réglementée, notamment juridique, comptable, fiscale ou toute autre activité soumise à des conditions particulières d’exercice. Les contenus, informations et accompagnements proposés ont uniquement pour objet de fournir une aide, une information générale ou un accompagnement pratique. Ils ne remplacent pas les conseils ou services d’un professionnel habilité lorsque la situation de l’Acheteur le nécessite. L’Acheteur demeure seul responsable de l’appréciation de sa situation et des décisions prises sur la base des informations communiquées par le Vendeur.

Le Vendeur propose à la vente sur son Site :

Des Produits

des produits numériques, comprenant notamment des contenus digitaux, guides, modèles, ressources téléchargeables ou tout autre contenu dématérialisé ;
des cours et formations, dispensés en ligne, en direct ou en différé selon les modalités précisées sur le Site.

Des Prestations de services

des consultations privées, réalisées à distance sur rendez-vous.
des prestations d’accompagnement administratif personnalisé, consistant à accompagner l’Acheteur dans ses démarches administratives par des échanges à distance, sans jamais accomplir les formalités en son nom ni se substituer à lui dans ses démarches.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit ou Prestation de services, notamment leur contenu, leurs modalités d’exécution, leur durée, leurs éventuels prérequis, leur prix et toute autre information utile, sont décrites sur les pages de présentation correspondantes du Site. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation de services qu’il souhaite acquérir. Le choix du Produit ou de la Prestation de services relève de sa seule responsabilité.

Article 5 – Prix, paiement et frais

Les prix applicables aux Produits et Prestations de services proposés par le Vendeur sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et comprennent, le cas échéant, les taxes applicables. Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu par l’article L. 223-3 du CIBS, les prix sont indiqués avec la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits et Prestations de services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande, notamment les frais de livraison ou tout autre coût additionnel lié à l’exécution de la commande, sont indiqués à l’Acheteur avant le paiement et la validation définitive de celle-ci.

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Lorsque l’Acheteur choisit le paiement par carte bancaire, les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Lors du paiement par carte bancaire, le montant total de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande des différents Produits et Prestations. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données de paiement transmises par l’Acheteur sont sécurisées et chiffrées conformément aux standards applicables afin d’assurer leur confidentialité lors de leur transmission. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Acheteur, celles-ci étant directement traitées par le prestataire de paiement. La sécurité des opérations de paiement réalisées via ce système relève de la responsabilité de Stripe, selon les conditions et garanties propres à ce prestataire. L’Acheteur reconnaît expressément et s’engage qu’il est le titulaire du moyen de paiement dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Dans l’hypothèse, où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, fraude,…), après la confirmation de commande, le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible : l’Acheteur reste débiteur de l’intégralité des sommes et le Vendeur se réserve le droit d’actionner toutes actions, conformément aux règles de droit civil et/ou de droit commercial, aux fins de recouvrer lesdites sommes. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par l’Acheteur, sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGV.

Article 6 – Formation du contrat, livraison des Produits et exécution des Prestations

6.1. Acceptation des CGV par l’Acheteur

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation commerciale liant l’Acheteur et le Vendeur. Dès lors, l’achat d’un Produit et la commande de Prestations, comme décrit à l’article 4, est conditionné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Le contrat est réputé formé et conclu à la date d’acceptation desdites CGV par l’Acheteur. Le consentement exprès et formel de l’Acheteur se matérialise par le fait de cocher électroniquement la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. ».

6.2. Processus de commande

Les commandes des Produits et Prestations de services proposés par le Vendeur sont réalisées exclusivement en ligne, via le Site internet du Vendeur, notamment par la page de vente dédiée accessible depuis celui-ci. L’Acheteur supporte l’ensemble des frais liés à l’accès à internet ainsi que les éventuels frais de télécommunication nécessaires à l’utilisation du Site. Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne le Produit ou la Prestation de services de son choix et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées et toute information demandée par le Vendeur. Les champs identifiés comme obligatoires doivent impérativement être complétés pour permettre la prise en compte de la commande. Lorsque l’Acheteur est inactif un certain délai sur le Site, la sélection des Produits choisis avant cette inactivité n’est plus garantie. Dans ce cas, l’Acheteur doit, pour finaliser sa commande, reprendre l’intégralité de sa sélection. Avant toute validation définitive de sa commande et paiement, l’Acheteur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment le Produit ou la Prestation sélectionné(e), son prix total ainsi que les informations renseignées, et de corriger toute éventuelle erreur. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation expresse de l’Acheteur et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’après confirmation du paiement. En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation commandé(e), ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à son choix, et accepte pleinement les présentes CGV. Une fois la commande définitivement validée et le paiement confirmé, le Vendeur adresse à l’Acheteur, sans délai et par voie électronique, un courriel de confirmation récapitulant les principaux éléments de la commande. Ce courriel informe également l’Acheteur que sa facture peut lui être communiquée gratuitement sur simple demande adressée au Vendeur.

6.3. Livraison et accès aux Produits numériques

Les Produits numériques proposés par le Vendeur sont délivrés sous forme dématérialisée, sans envoi de support physique. Après validation définitive de la commande et confirmation du paiement, l’Acheteur reçoit les informations nécessaires pour accéder au Produit commandé, notamment par l’envoi d’un lien d’accès, d’un identifiant de connexion ou de tout autre moyen communiqué par le Vendeur à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son adresse électronique, et doit s’assurer de disposer des équipements techniques nécessaires pour accéder aux Produits numériques (connexion internet, matériel informatique ou tout autre équipement compatible). Le Vendeur s’efforce de permettre l’accès au Produit numérique dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la commande. Les éventuels délais ou modalités spécifiques d’accès sont précisés sur la page de présentation du Produit concerné. Sauf indication contraire précisée sur la page de présentation du Produit concerné, l’accès aux Produits numériques est accordé à l’Acheteur sans limitation de durée, pendant toute la durée de disponibilité du Produit sur le Site du Vendeur. L’Acheteur pourra ainsi accéder au Produit tant que celui-ci demeure proposé et accessible par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à conserver strictement personnels ses identifiants et moyens d’accès aux Produits. Toute transmission, reproduction, diffusion, mise à disposition ou utilisation des contenus commandés au bénéfice de tiers est interdite, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de difficulté d’accès au Produit numérique, l’Acheteur peut contacter le Vendeur afin que celui-ci puisse procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, lui permettre de bénéficier à nouveau de l’accès au Produit commandé.

6.4. Exécution des Prestations de consultations privées

Les Prestations de consultations privées proposés par le Vendeur correspondent à des consultations privées réalisées à distance, selon les modalités précisées sur le Site et lors de la commande. Après validation de la commande et confirmation du paiement, l’Acheteur complète un questionnaire ou tout autre formulaire permettant au Vendeur de prendre connaissance de sa situation, de ses besoins et des éléments nécessaires à la préparation de la consultation. Le Vendeur peut solliciter toute information complémentaire utile avant la réalisation de la Prestation. Les Parties conviennent ensuite des modalités pratiques de la consultation, notamment de sa date et de son heure de réalisation. La consultation est réalisée à distance, généralement par visioconférence, selon les outils de communication proposés par le Vendeur. À l’issue de la consultation, le Vendeur peut transmettre à l’Acheteur un compte-rendu écrit reprenant les principaux éléments échangés et les recommandations formulées, selon les modalités précisées lors de la commande. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur des informations exactes, complètes et sincères afin de permettre la bonne préparation et la bonne réalisation de la consultation et notamment à remplir les champs obligatoires du formulaire. Le Vendeur s’engage également à préparer utilement la séance de consultation privée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une prestation insuffisamment adaptée lorsque celle-ci résulte d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par l’Acheteur. En cas d’impossibilité pour l’Acheteur de se rendre disponible à la date convenue, celui-ci doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin de convenir, lorsque cela est possible, d’un nouveau créneau de consultation.

6.5. Exécution des Prestations d’accompagnement administratif

Les Prestations d’accompagnement administratif proposées par le Vendeur, sont réalisées selon les modalités décrites sur le Site et dans les présentes CGV. Après validation de la commande et réception du paiement, l’Acheteur complète un questionnaire ou tout autre formulaire permettant au Vendeur de prendre connaissance de sa situation, de ses besoins et des objectifs de la Prestation. Le Vendeur peut solliciter tout complément d’information ou document nécessaire à la bonne compréhension de la demande et à la préparation de la Prestation. Les modalités pratiques d’exécution de l’accompagnement, notamment la date et l’heure des rendez-vous à distance, sont convenues entre les Parties par courrier électronique ou tout autre moyen d’échange proposé par le Vendeur. L’accompagnement est réalisé exclusivement sous forme de conseil, d’assistance et de soutien dans la réalisation des démarches par l’Acheteur. Le Vendeur n’effectue aucune démarche administrative en lieu et place de l’Acheteur et ne dispose d’aucun mandat pour agir en son nom auprès des organismes concernés. Dans le cadre de cet accompagnement, le Vendeur peut assister l’Acheteur par courrier électronique ou en visioconférence, notamment pour l’aider à comprendre une démarche, créer un compte en ligne, compléter un formulaire ou effectuer certaines actions nécessitant un accompagnement technique. L’Acheteur demeure toutefois seul responsable des informations communiquées, des choix effectués et de la validation finale des démarches réalisées. L’exécution des Prestations dépend de la coopération de l’Acheteur, qui s’engage à transmettre au Vendeur les informations et documents nécessaires dans des délais permettant leur réalisation dans de bonnes conditions.

Article 7 – Obligations des Parties

7.1. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur des Produits et Prestations de services conformes à leur description figurant sur le Site et aux caractéristiques essentielles présentées lors de la commande. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Toutefois, sauf engagement exprès contraire, il fournit les Produits et Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et ne garantit pas les résultats susceptibles d’être obtenus par l’Acheteur à la suite de l’utilisation des Produits ou des conseils fournis dans le cadre des Prestations de services. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits, des informations qui lui sont communiquées et des décisions prises sur la base des contenus, conseils ou accompagnements proposés par le Vendeur.

7.2. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à collaborer activement avec le Vendeur afin de permettre la bonne exécution des commandes et des Prestations de services. À ce titre, il s’engage notamment à :

fournir au Vendeur des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tout élément nécessaire à l’exécution des Prestations ;
s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires concernant les informations, documents ou contenus transmis au Vendeur et garantir le Vendeur contre toute réclamation à ce titre ;
respecter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute instruction ou modalité d’utilisation communiquée par le Vendeur ;
utiliser les Produits conformément à leur destination et ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers ;
régler le prix des Produits et Prestations commandés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le défaut de collaboration de l’Acheteur, la transmission d’informations inexactes ou incomplètes, ou le non-respect de ses obligations pourra entraîner des difficultés ou impossibilités d’exécution des Prestations, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Principe général

En application des articles L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur peut bénéficier du droit de rétractation légal. Il a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en le notifiant au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.

8.2. Droit de rétractation applicable aux Produits

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation précitées. Afin de permettre à l’Acheteur d’accéder immédiatement au Produit numérique commandé après son paiement, celui-ci peut demander le commencement immédiat de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que cet accès immédiat au Produit numérique entraîne la renonciation à son droit de rétractation concernant le Produit concerné. Cette demande d’accès immédiat est recueillie avant la validation de la commande au moyen de la case à cocher suivante : « Je reconnais renoncer à mon droit de rétractation pour accéder immédiatement au produit numérique. ». Si l’Acheteur consommateur ne souhaite pas bénéficier d’un accès immédiat au Produit numérique, il peut conserver son droit de rétractation en contactant directement le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le Site afin que l’accès au Produit soit différé jusqu’à l’expiration du délai légal applicable.

8.3. Droit de rétractation applicable aux Prestations de services

Les consultations privées et les prestations d’accompagnement administratif sont des Prestations de services soumises au droit de rétractation légal applicable aux consommateurs. L’Acheteur consommateur peut demander que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours afin de bénéficier d’un accompagnement plus rapide. Dans ce cas, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que, si la Prestation est entièrement réalisée avant l’expiration de ce délai, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé concernant la Prestation concernée. Cette demande de commencement anticipé est recueillie avant la validation de la commande au moyen de la case à cocher suivante : « Je reconnais renoncer à mon droit de rétractation afin que l’exécution de la prestation commence immédiatement. ». Si l’Acheteur ne demande pas le commencement anticipé de la Prestation, celle-ci débutera après l’expiration du délai légal de rétractation. L’Acheteur pourra alors exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

8.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur peut l’exercer en adressant sa demande au Vendeur par tout moyen permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur le Site. L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible à tout moment sur le Site (https://adele-fongueuse.com/retractation/), ou émettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en contactant le Vendeur à l’adresse contact@adele-fongueuse.com. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées au titre de la commande concernée, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de l’Acheteur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site et/ou fournis par le Vendeur dans le cadre de la vente de Produits ou de l’exécution des Prestations de services, notamment les textes, supports pédagogiques, formations, vidéos, documents, fichiers, outils, méthodes, savoir-faire, contenus numériques, présentations, ressources téléchargeables, comptes-rendus et plus généralement tout élément créé ou mis à disposition par le Vendeur (ci-après les « Contenus »), demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. La commande d’un Produit ou d’une Prestation de services n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur. Le Vendeur concède uniquement à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non cessible des Contenus, pour ses seuls besoins propres.

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, l’Acheteur s’interdit notamment de :

reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie des Contenus ;
diffuser, partager, transmettre ou rendre accessibles les Contenus à des tiers ;
revendre, exploiter commercialement ou utiliser les Contenus à des fins professionnelles ou commerciales ;
utiliser les Contenus pour créer des formations, supports ou prestations concurrents du Vendeur.

Les accès aux formations et contenus numériques sont strictement personnels. L’Acheteur s’interdit de communiquer ses identifiants ou de permettre à un tiers d’accéder aux contenus acquis. Dans le cadre des consultations privées et des Prestations d’accompagnement administratif, les conseils, recommandations, méthodes et documents transmis par le Vendeur sont destinés exclusivement à l’usage personnel de l’Acheteur. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la Prestation commandée. Toute utilisation non autorisée des Contenus pourra constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et engager la responsabilité de l’Acheteur conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Limitation générale de responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Produits et à la réalisation des Prestations de services conformément à leur description figurant sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de manquement prouvé dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des seuls dommages directs, certains et établis résultant exclusivement d’un manquement qui lui serait imputable. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, tels que notamment les pertes de revenus, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes d’opportunités commerciales, préjudices d’image, perte ou altération de données, ou tout autre préjudice immatériel subi par l’Acheteur. Sauf disposition légale impérative contraire, lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge est expressément limité au montant effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation des Produits ou des informations communiquées dans le cadre des Prestations ;
d’une utilisation non conforme aux recommandations, instructions ou conditions d’utilisation communiquées par le Vendeur ;
d’informations, documents ou éléments inexacts, incomplets ou tardivement transmis par l’Acheteur ;
d’un manquement de l’Acheteur à ses propres obligations prévues aux présentes CGV ;
d’un fait imputable à un tiers, notamment en cas d’intervention d’un prestataire extérieur, d’une défaillance technique indépendante du Vendeur ou
d’une attaque informatique.

Le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne saurait garantir une disponibilité permanente du Site ni être responsable des interruptions temporaires liées notamment à des opérations de maintenance, mises à jour, difficultés techniques ou événements indépendants de sa volonté.

10.2. Responsabilité relative aux Produits numériques

Les Produits numériques proposés par le Vendeur, notamment les formations, cours, supports pédagogiques, documents et contenus digitaux, constituent des ressources destinées à accompagner l’Acheteur dans son apprentissage, sa compréhension ou la mise en œuvre de certaines actions. Le Vendeur s’engage à fournir des Produits numériques conformes à leur description au moment de la commande. Toutefois, l’Acheteur reconnaît que les résultats susceptibles d’être obtenus grâce à l’utilisation de ces Produits dépendent notamment de son implication personnelle, de son contexte, de ses compétences, de ses choix et de la mise en œuvre des informations communiquées. Le Vendeur ne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier, d’une évolution professionnelle, financière, administrative ou personnelle résultant de l’utilisation des Produits numériques. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus, méthodes, conseils et informations transmis dans les Produits numériques, ainsi que des décisions prises sur leur fondement. Le Vendeur s’efforce de maintenir des contenus de qualité et peut procéder à des mises à jour ou modifications des Produits numériques afin d’améliorer leur qualité ou de tenir compte de l’évolution des informations communiquées. Ces modifications ne sauraient constituer un manquement du Vendeur dès lors qu’elles ne privent pas l’Acheteur de l’accès au Produit commandé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées aux équipements de l’Acheteur, à sa connexion internet, à ses logiciels ou à tout élément relevant de son environnement informatique.

10.3. Responsabilité relative aux Prestations de consultations privées

Les consultations privées proposées par le Vendeur constituent des accompagnements et des conseils réalisés sur la base des informations communiquées par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que la qualité et la pertinence des échanges dépendent notamment de l’exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations transmises au Vendeur. Les recommandations, analyses, conseils ou informations communiqués dans le cadre des consultations privées constituent des éléments d’accompagnement destinés à éclairer l’Acheteur dans sa réflexion et ses décisions. Ils ne constituent pas une garantie de résultat et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant aux décisions prises ou actions réalisées par l’Acheteur. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation des informations obtenues lors de la consultation, des démarches qu’il entreprend et des conséquences qui pourraient en découler. Le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable des résultats obtenus par l’Acheteur lorsque ceux-ci dépendent d’éléments extérieurs à son intervention, de décisions prises par l’Acheteur ou de tiers, ou d’informations qui ne lui auraient pas été communiquées.

10.4. Responsabilité relative aux Prestations d’accompagnement administratif

Les prestations d’accompagnement administratif proposées par le Vendeur consistent exclusivement en une assistance, un accompagnement et des conseils permettant à l’Acheteur de réaliser ses propres démarches administratives. L’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur n’agit pas en qualité de représentant, mandataire ou intermédiaire auprès des administrations, organismes ou tiers concernés. Le Vendeur n’effectue aucune démarche administrative au nom ou pour le compte de l’Acheteur, sauf accord spécifique expressément prévu entre les Parties.

L’Acheteur demeure seul responsable :

des informations et documents transmis au Vendeur ;
de l’exactitude des déclarations effectuées auprès des organismes concernés ;
de la validation finale des démarches réalisées ;
du respect des délais, obligations et formalités qui lui incombent.

Le Vendeur ne garantit pas l’acceptation, la validation ou l’aboutissement des démarches administratives entreprises par l’Acheteur, ces décisions relevant exclusivement des organismes compétents. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’un retard, d’une demande complémentaire ou de toute conséquence résultant d’une décision prise par une administration ou un tiers, dès lors qu’il a fourni l’accompagnement prévu conformément à la commande.

10.5. Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur.

Article 11 – Gestion des réclamations et Médiation à la consommation

En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant les produits ou services fournis, l’Acheteur est invité à suivre la procédure suivante afin de soumettre une réclamation. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de toute réclamation relative à une commande ou à une prestation, en précisant le motif de la réclamation, ainsi que toutes les informations et preuves pertinentes (photos, détails des produits/services concernés, date de commande, etc.). Cette notification doit être envoyée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou prestation du service. La réclamation doit être envoyée par courriel à l’adresse contact@adele-fongueuse.com. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver une preuve de l’envoi de sa réclamation. Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception et à examiner la demande. Un complément d’information peut être demandé à l’Acheteur si nécessaire. Le Vendeur s’engage à proposer une solution adaptée à l’Acheteur dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la réception de la réclamation complète. Cette solution peut inclure, sans s’y limiter le remplacement des produits défectueux ou non conformes ; un remboursement partiel ou total ; la reprise des travaux pour les prestations de services, si applicable. En cas de désaccord persistant entre les Parties concernant la solution proposée, l’Acheteur et le Vendeur pourront envisager une médiation ou une autre forme de résolution à l’amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur. En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, l’Acheteur peut saisir le médiateur compétent, dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net, Tél 01 89 47 00 14. Toute réclamation jugée incomplète ou ne respectant pas les conditions ci-dessus pourra être rejetée par le Vendeur. L’Acheteur sera alors informé par écrit de cette décision. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réclamation jugée abusive ou non fondée, sans préjudice de ses droits de demander des dommages-intérêts si nécessaire.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1. Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Les Parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une disposition de remplacement ayant un effet économique et juridique équivalent à la disposition concernée.

12.2. Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation devra être expresse et écrite pour produire effet.

12.3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils empêchent l’exécution des obligations concernées, les événements échappant au contrôle de la Partie qui les invoque, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’en limiter les conséquences. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les Parties pourront se rapprocher afin de déterminer les suites à donner au contrat.

12.4. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Produits et de l’exécution des Prestations de services, le Vendeur est susceptible de collecter et traiter des données personnelles concernant l’Acheteur. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits de l’Acheteur relatifs à ses données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site internet du Vendeur. L’Acheteur est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

12.5. Confidentialité

Le Vendeur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et éléments communiqués par l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des Prestations de services, notamment dans le cadre des consultations privées et des accompagnements administratifs. Ces informations ne pourront être utilisées que dans le strict cadre de l’exécution de la commande et ne pourront être communiquées à des tiers, sauf obligation légale. L’Acheteur s’engage également à respecter la confidentialité des informations, méthodes, outils et contenus communiqués par le Vendeur dans le cadre des Prestations et à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

Article 13 — Loi applicable, juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas d’échec de règlement amiable d’un litige concernant, l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur, ou du ressort du domicile de l’Acheteur consommateur.